CONTRAT DE SERVICES

CONTRAT SERVICES SOS-PC

Contrat de Prestation de Services

MERCI DE BIEN VOULOIR IMPRIMER, LIRE ET COMPLÉTER CE PRÉSENT CONTRAT DE PRESTATION AVANT TOUTE PREMIÈRE INTERVENTION (lien en bas de page vers un PDF)

1) Désignation des parties
« Le client » désigne la personne, physique ou morale, qui fait appel aux services du prestataire.
« Le prestataire » désigne la société « SOS-PC »,
société individuelle artisanale régie par le statut Autoentrepreneur et agrémentée, sise:

chemin de Beauvais
91840 Soisy sur Ecole
SIRET 25/11/2009 – 51786011000017
APE 9511Z

Tel: 06 61 20 64 87
Mail: contact@sospc.pro
dont le représentant est Maxime TERRIER

 

2) Définition de la Prestation de Service
Le client commandite le prestataire pour réaliser une des prestations de service que ce dernier propose, selon les termes du présent contrat; la liste étant donnée au paragraphe 3.
Celle-ci est à réaliser principalement au domicile du client, ou au sein de la société « SOS-PC » si les besoins en temps ou en matériel l’exigent. Dans le cadre d’une prestation de service, le diagnostic est effectué sur site par le prestataire, et sera constaté par le client, préalablement à toute opération. Etant donné le nombre important de facteurs à considérer dans l’évaluation rapide d’un problème, il peut éventuellement être corrigé ou complété par la suite. Le prestataire se donne une obligation de moyens; ce cadre a pour limites:
– l’état du matériel mis à disposition par le client aux fins de mener l’opération de maintenance
– l’utilisation du matériel dont le prestataire dispose lui-même
– le budget alloué par le client à l’opération
– le temps dont le prestataire dispose entre deux prestations planifiées.

 

3) Liste et prix des Prestations de Service
TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts. Tout demie-heure entamée est due.

A/ Tarif forfaitaire aux particuliers.
Maintenance portant sur un problème identifié : forfait main d’oeuvre, diagnostic, résolution d’un dysfonctionnement logiciel identifié. Formation à l’utilisation d’un ordinateur, ses composants, son sous système, son système d’exploitation, ses logiciels, ses périphériques. Le matériel utilisé doit être la propriété du client. Déplacement à domicile inclus dans tous les tarifs.

TVA non applicable :
69 Euros la première heure
– 59 Euros par heure supplémentaire
Limite de maintenance: une opération portant sur un problème unique de maintenance chez les particuliers ne peut engendrer une facturation supérieure à 246 Euros (soit 4 heures), comme énoncé sur le site du prestataire : www.SOS-PC.pro. Toute première heure entamée est dûe, pour les suivantes, toute demie-heure entamée est dûe.

B/ Tarifs aux entreprises

Toutes tâches : 69 Euros / h

C/ Tarifs des interventions urgentes
– Intervention dans les 4 heures : majoration de 100 %
– Intervention hors des horaires : majoration de 100 %
– Intervention dans la journée : majoration de 50 %

 

D/ Majoration déplacement
Pour les déplacements hors des villes desservies, des frais routiers forfaitaires sont ajoutés à toute intervention, à hauteur de 2 euros par kilomètre compté à l’aller.

 

E/ Récupération de données invisibles ou partiellement effacées sur supports de stockage en état de fonctionnement matériel
Prestation incluant déplacement, diagnostic, récupération du matériel, opération de récupération des données, stockage en sauvegarde, déplacement retour, restitution des données telles que récupérées sur support amovible. Tout traitement postérieur de tri, de suppression, de changements d’attributs, au sein des données récupérées sont à la charge du client ou fait l’objet d’une tarification au taux horaire de l’intervention. En effet, lui seul en est le propriétaire, et se trouve en connaissance de leur nature; le prestataire n’est pas censé prendre connaissance du contenu des fichiers qu’il traite, hormis la simple vérification de leur intégralité dans un sens général.
Note importante : la récupération de données, de par son caractère aléatoire, peut donner lieu à un échec total ou partiel. Dans ce cadre, le prestataire se donne l’obligation de moyens, à travers l’utilisation de tous outils, logiciels et matériel qui lui soit possible de mettre en oeuvre à des fins de réussite. Le client accepte le résultat de l’opération quel qu’il soit sans recours possible, et peut s’informer auprès du prestataire de la méthode, des outils, du matériel, et du temps passé par le prestataire.

Tarif forfaitaire 1 : 69 Euros (sur place avec votre support de stockage)
Tarif forfaitaire : 130 Euros (aller retour utilisant support de stockage SOS-PC)

 

F/ Rendez-vous non honorés
Tout rendez-vous qui n’a pas été honoré par le client, n’ayant pas été annulé 48h à l’avance, est dû sur la base de la durée prévue et entendue avec le client, et facturé à la hauteur minimale d’une heure, soit 69 €.

 

4) Jours et horaires ouvrés
SOS-PC intervient du Lundi au Samedi inclus.
De 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 19h00.
Les vacances annuelles sont généralement les périodes suivantes:
Hiver => 22 Décembre au 2 Janvier
Été => 20 Juillet au 10 Août

 

5) Notion de prestation accomplie
Une opération telle que décrites au paragraphe 3, est reconnue comme accomplie quand elle a donné un résultat satisfaisant car fonctionnel, constaté par le client en présence du prestataire. Dans ce cas, le contrat de prestation de service est honoré, sans recours possible instantané ou ultérieur. Pour cette raison, le client est invité en fin d’intervention, à essayer son ordinateur pour vérifier l’effectivité de celle-ci. Après avoir constaté le résultat positif, le client accepte l’état de son ordinateur dans son ensemble. Toute requête postérieure faisant référence ou non à l’intervention, sera facturable. Pour les cas éventuels où la prestation de service serait partiellement accomplie, pour cause de limite de temps décrite au paragraphe 2, ou de limite de moyens immédiats dont dispose le prestataire en outillage ou en matériel, le prestataire se donne l’obligation d’expliquer précisément les raisons de l’interruption de la prestation de maintenance. Dans ce cas, la facturation s’établit au prorata de l’avancement des opérations par rapport aux engagements initiaux, devis inclus). Une solution de finalisation est proposée par le prestataire où le déplacement ne sera pas facturé dans la première heure (19 €).

 

Pour une prestation qui n’a pas donné de résultat sur l’objectif initial aucune facturation ne peut être exigée.
Une nouvelle intervention peut être proposée, la facturation s’établissant à hauteur du tarif normal des interventions de maintenance et de formation du présent contrat.

 

6) Facturation et paiement
A l’issue d’une prestation accomplie, le client effectue immédiatement le paiement forfaitaire dans son intégralité, par le mode de son choix selon les termes du présent contrat faisant référence sur toute autre source. Le prestataire peut éventuellement proposer un fractionnement du paiement pour les montants supérieurs à 187 Euros (soit 3 heures d’intervention), toutefois selon cette condition : chacune des fractions du paiement ne peut être inférieure à 93.50 Euros. Le prestataire remet ensuite au client, dans un délai de 10 jours ouvrés, soit par email, soit par lettre, soit en main propre, une facture qui reprend le détail de l’opération.

Paiement inter-entreprises:

Il est soumis au délai légal en vigueur de 60 jour, date à date.

Le taux d’intérêt en cas de retard, correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2017.

 

@2017